Conditions générales En vigueur à partir du 18 novembre 2024

Parties et propriété du compte

Les services de réservation et le système de réservation de Sirvoy (ci-après, « le système ») sont un service fourni par Sirvoy ltée (ci-après, « Sirvoy »), une société enregistrée dans la République d’Irlande. Le titulaire de l’abonnement et le propriétaire du compte (ci-après, « le client ») sont la personne dont le courriel et les coordonnées ont été utilisés à l’origine pour l’inscription. Si la personne s’est inscrite au nom d’un employeur, l’employeur est alors le propriétaire du compte.

En cas de litige concernant la propriété du compte, Sirvoy se réserve le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. Ces documents peuvent comprendre, sans s’y limiter, une copie numérisée de votre permis d’affaires, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit au dossier, etc. Sirvoy se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer la propriété légitime du compte, de transférer un compte au propriétaire légitime ou de désactiver temporairement un compte jusqu’à la détermination de la solution.

Approbation des conditions générales

Le client approuve les conditions générales lors de l’inscription en cochant la case dans le formulaire d’inscription sur le site Web de Sirvoy. Sirvoy peut, à l’occasion, modifier les conditions. Nous vous aviserons au moins 30 jours à l’avance des modifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les services de Sirvoy en raison de modifications apportées aux conditions générales, vous aurez la possibilité de résilier le contrat sans pénalité.

Portée et utilisation

L’abonnement donne au client le droit d’utiliser le système de Sirvoy. Sirvoy s’engage à protéger vos données et à protéger notre système contre la fraude et les abus. Par conséquent, l’abonnement ne peut pas être utilisé par d’autres personnes ou pour le traitement de données pour d’autres personnes. Le nombre maximal autorisé d’objets pouvant être réservés et toute autre limite indiquée ne doivent pas être dépassés. Le client n’a le droit d’utiliser le système qu’aux fins prévues. En cas d’abus ou d’utilisation abusive, l’abonnement peut être résilié, mais seulement après avis préalable au client, et le client pourra être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par Sirvoy en conséquence. L’abus comprend, sans s’y limiter, l’envoi de courriels et de messages texte à partir du système de Sirvoy à des fins non prévues, ainsi que le non-paiement volontaire.

Conditions de paiement et facturation

La facturation est traitée chaque mois. Les frais fixes et les coûts variables sont déduits du solde du compte du client. Le compte du client auprès de Sirvoy sera verrouillé si le solde du compte est négatif pendant plus de 20 jours. Si le paiement n’a toujours pas été reçu par Sirvoy dans les 60 jours, Sirvoy se réserve le droit de fermer le compte. Des rappels de paiement seront affichés après la connexion ou envoyés au client par courriel avant que le compte ne soit verrouillé ou fermé.

Durée et résiliation

Nous comprenons que parfois, les circonstances changent, et qu’il est possible que vous deviez reconsidérer votre achat. Afin d’assurer la satisfaction des clients, nous offrons une période de changement d’avis de 14 jours pour les achats admissibles, conformément aux directives de l’UE et à la loi irlandaise. Vous serez admissible à un remboursement si vous avez souscrit notre service d’abonnement et souhaitez l’annuler dans les 14 jours suivant le premier paiement. Toutefois, si le client a déjà utilisé notre service d’essai gratuit de 14 jours sans obligation de fournir les renseignements d’une carte de crédit et procède ensuite à l’achat de l’abonnement, le client n’aura pas droit à un remboursement. Cette exclusion s’applique puisque le client a déjà eu l’occasion d’évaluer le service pendant la période d’essai.

Pour demander un remboursement dans la période de changement d’avis de 14 jours, communiquez avec notre équipe de soutien à la clientèle et fournissez les renseignements nécessaires liés à votre achat. Les remboursements seront habituellement effectués en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour l’achat, sauf si les parties en conviennent autrement. Si un client a enfreint les conditions d’utilisation ou s’est livré à des activités abusives ou frauduleuses, l’admissibilité à un remboursement peut être perdue.

Tel que mentionné dans la section « Modalités de paiement », un client peut utiliser le système de Sirvoy tant que le solde de son compte demeure positif. Nous pouvons fermer le compte si le solde du compte demeure négatif pendant une période de 60 jours, ou à la demande du client avant la fin de la période de 60 jours.

Données du client

Le client est propriétaire des données et peut les utiliser comme bon lui semble. Les réservations resteront dans le système au moins 18 mois après la date de départ, mais peuvent être effacées par la suite, à moins que le client ne les ait déjà effacées. À la résiliation de l’abonnement, le client peut exporter ses données au moyen de la fonction d’exportation. Les données du client seront supprimées 1 an après la résiliation de l’abonnement ou plus tôt, si le client le demande, et Sirvoy ne sera pas tenue de stocker les données du client par la suite.

Le client accepte et consent par les présentes à ce que ses données, le cas échéant, soient traitées par des agents, des sous-processeurs et des sous-traitants désignés ou embauchés par Sirvoy. Une liste des sous-processeurs est disponible sur le site Web de Sirvoy.

Pour assurer la confidentialité et la sécurité des clients dont les paiements sont enregistrés ou effectués au moyen de la plateforme de Sirvoy, nous informons par la présente tous les invités de nos clients que tous les numéros de carte de crédit soumis pour les transactions de réservation seront conservés de manière sécurisée uniquement pendant la période nécessaire pour effectuer et confirmer le paiement. Conformément à notre engagement envers la protection de vos données et dans le strict respect des réglementations mondiales en matière de confidentialité des données, tous ces renseignements de carte seront irrévocablement supprimés de nos systèmes 30 jours après la date de paiement. Cette politique est appliquée pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé et pour assurer nos utilisateurs de notre engagement envers leur confidentialité et leur sécurité.

Stabilité opérationnelle

Sirvoy vise la stabilité opérationnelle la plus élevée possible, mais n’est pas responsable des interruptions attribuables à des facteurs indépendants de la volonté de Sirvoy. Ces interruptions comprennent, sans s’y limiter, les pannes de courant, les défaillances de l’équipement et des connexions et d’autres interruptions semblables.

Entretien et changements au système

Afin de fournir le meilleur service possible, Sirvoy peut occasionnellement ajuster ou mettre à jour le système. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d’interrompre temporairement l’accès au système. Sirvoy a le droit de mettre à jour et d’améliorer le système ainsi que de modifier les fonctionnalités, tant qu’un service de base est maintenu, c’est-à-dire l’enregistrement et la gestion des réservations.

Tarification

Sirvoy annoncera toute augmentation de prix au moins 2 mois avant cette augmentation, à l’exception de celles qui pourraient être nécessaires en raison de l’inflation des prix, de la volatilité des taux de change, des augmentations de prix par des tiers ou d’autres facteurs raisonnablement indépendants de la volonté de Sirvoy et qui entraînent une augmentation des coûts ou des prix encourus par Sirvoy. Les nouvelles fonctionnalités, comme des modules ou des fonctions supplémentaires, peuvent être tarifées séparément.

Droits

Le système est protégé par le droit d’auteur et appartient entièrement à Sirvoy. Sirvoy peut en tout temps transférer ses droits et ses obligations à des tiers, à condition que ces tiers continuent de maintenir le système conformément aux présentes conditions générales.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les brevets, droits d’auteur de marque, droits de conception, présentations, logos, noms de produits, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient déposés ou non) et toutes les demandes pour ceux-ci, partout dans le monde, qui doivent être fournies par Sirvoy dans le cadre de la fourniture du système ou en relation avec celle-ci sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Obligations du client

Le client est entièrement responsable des transactions individuelles et des accords conclus et gérés par l’entremise du système. Le client est responsable en tout temps de vérifier que les renseignements enregistrés ou affichés dans le système sont exacts. Le client ne doit pas agir de manière à nuire à la capacité d’autrui d’utiliser le système, et le client ne doit pas enregistrer de renseignements offensants ou trompeurs.

Le client reconnaît que, dans la mesure permise par la loi applicable, son seul et unique recours en cas de problème ou d’insatisfaction à l’égard du système, des applications tierces ou du contenu d’applications tierces est de cesser d’utiliser le système, les applications tierces ou le contenu de l’application tierce.

Obligations de Sirvoy

Sirvoy s’efforce de fournir le meilleur service possible, mais le client comprend et reconnaît que le système est fourni « TEL QUEL » sans garantie ou condition expresse ou implicite de quelque sorte que ce soit. Le client utilise le système à ses propres risques.

Sirvoy ne garantit, ne soutient et n’assume aucune responsabilité à l’égard des applications tierces, du contenu des applications tierces, du contenu utilisateur ou de tout autre produit ou service annoncé ou offert par une tierce partie sur ou par l’entremise du système de Sirvoy ou de tout site Web dont le lien est fourni. Le client comprend et reconnaît que Sirvoy n’est pas responsable de toute transaction entre le client et des fournisseurs tiers d’applications ou de produits ou services tiers annoncés sur ou par l’entremise du système de Sirvoy.

Politique de communication respectueuse

a) Engagement envers une communication respectueuse

Sirvoy s’engage à offrir un environnement professionnel, respectueux et sécuritaire à ses clients et à son personnel. Nous croyons au pouvoir de la communication courtoise et constructive pour résoudre les problèmes et améliorer les services.

b) Portée de la politique de communication respectueuse

Cette disposition s’applique à toutes les formes de communication entre les clients et les représentants du service à la clientèle de Sirvoy, y compris, mais sans s’y limiter, les appels téléphoniques, les courriels, les messages de discussion et les interactions sur les médias sociaux.

c) Comportement interdit

Les comportements suivants sont considérés comme abusifs et sont strictement interdits lors des communications avec nos représentants du service à la clientèle :

Utilisation d’un langage offensant, dénigrant ou discriminatoire fondé sur la race, le genre, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’âge ou la situation de handicap.
Menaces de violence, intimidation ou harcèlement sous quelque forme que ce soit.
Demandes ou plaintes persistantes et déraisonnables qui ne s’inscrivent pas dans les services ou les politiques de Sirvoy.
Interruption ou refus de coopérer à plusieurs reprises aux directives ou aux instructions des représentants du service à la clientèle.

d) Conséquences du comportement abusif

Si un client se livre à un comportement abusif tel que décrit ci-dessus, Sirvoy prendra les mesures suivantes :

Première instance : Le client reçoit un avertissement écrit par courriel décrivant la nature du comportement abusif et demandant qu’il cesse immédiatement.
Deuxième instance : Si le comportement abusif persiste après l’avertissement initial, le client reçoit un dernier avertissement écrit indiquant que la poursuite du comportement pourrait entraîner la résiliation de son abonnement ou de son contrat de service.
Résiliation : Si le comportement abusif persiste après les deux avertissements, Sirvoy se réserve le droit de résilier l’abonnement ou le contrat de service du client immédiatement, sans autre préavis. En cas d’abus grave, Sirvoy peut mettre fin au service immédiatement, sans avertissement préalable.

e) Processus d’appel

Les clients dont le service sera résilié en raison d’un comportement abusif peuvent porter la décision en appel dans les 30 jours en communiquant avec la personne-ressource désignée à cette fin à l’adresse legal@sirvoy.com. Sirvoy examinera l’appel en tenant compte de tout renseignement supplémentaire fourni et rendra une décision finale. Si aucun appel n’est porté dans les 30 jours suivant l’avis de fin de service envoyé par le client à Sirvoy, toutes les données du système de données seront supprimées. Si, à l’avenir, le client souhaite utiliser le logiciel de Sirvoy, les données de son ancien compte auront été supprimées et ne pourront pas être récupérées.

f) Rétablissement

À la discrétion de Sirvoy, à la suite d’un examen de l’appel du client ou après une période de réflexion ne dépassant pas 30 jours, la décision de mettre fin aux services peut être annulée. Toute décision de rétablir les services sera communiquée au client par écrit.

Avis de non-responsabilité

Sirvoy ne sera pas responsable des dommages directs réellement subis, payés ou encourus par le client à l’égard des services qu’elle offre aux présentes.

Ni Sirvoy ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, partenaires affiliés (de distribution), titulaires de licence, agents ou autres personnes participant à la création, à la commandite, à la promotion ou à la mise à disposition du système de Sirvoy et de son contenu ne seront responsables des éléments suivants :

(i) toute perte ou tout dommage punitif, spécial, indirect ou consécutif, toute perte de production, perte de profit, perte de revenus, perte de contrat, perte ou dommage de réputation, perte de réclamation;

(ii) toute inexactitude relative aux renseignements (descriptifs) (y compris les tarifs, la disponibilité et les notes) du tiers fournisseur tels qu’ils sont mis à disposition sur le système de Sirvoy;

(iii) les services rendus ou les produits offerts par le tiers fournisseur ou les autres partenaires commerciaux;

(iv) les dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, consécutifs ou punitifs) subis, encourus ou payés par le client en raison de l’utilisation, de l’incapacité d’utiliser ou du retard du système de Sirvoy, ou découlant de l’utilisation, de l’incapacité d’utilisation ou du retard de celui-ci;

(v) les dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs), les pertes ou coûts subis, encourus ou payés par le client, que ce soit en raison d’actes, d’erreurs, de manquements, de négligence, d’une faute intentionnelle, d’omissions, d’inexécution, de fausses déclarations, de responsabilité délictuelle ou stricte imputable (en totalité ou en partie) à un tiers fournisseur ou à l’un des autres partenaires commerciaux de Sirvoy (y compris leurs employés, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, sous-traitants ou sociétés affiliées respectifs), dont les produits ou les services sont (directement ou indirectement) mis à disposition, offerts ou promus sur le système de Sirvoy ou par l’entremise de celui-ci, y compris toute annulation (partielle), surréservation, grève, force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de Sirvoy.

Sirvoy n’est pas responsable de l’utilisation, de la validité, de la qualité, de la conformité, de l’adéquation et de la divulgation des différents produits et services de voyage qui peuvent être commandés, acquis, achetés, payés, loués, fournis, réservés, combinés ou consommés auprès du client (p. ex. hôtel, motel, appartement, gîte touristique), y compris les attractions (p. ex. parcs thématiques, musées, visites touristiques), les fournisseurs de transport (p. ex. location de voitures, croisières, trains, trajets à l’aéroport, excursions en autocar, transferts), les organisateurs de voyages, les assurances voyage et tout autre produit ou service en matière de voyage ou autre dont la réservation est de temps à autre possible (« la réservation »), et n’offre aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit à cet égard, qu’elle soit implicite, statutaire ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-violation ou d’adéquation à un usage particulier. Le client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable et assume toute responsabilité à l’égard de toute réservation (y compris les garanties et les déclarations faites par le client). Sirvoy n’est pas un (re)vendeur.

Les plaintes ou réclamations relatives à toute réservation (y compris concernant le prix offert (spécial/promotion), les politiques ou les demandes particulières) doivent être traitées par le client. Sirvoy n’a aucune responsabilité à l’égard de ces plaintes, réclamations ou produits.

Que le client ait facturé ou non la réservation, le client accepte et reconnaît qu’il est responsable en tout temps de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du prix ou des frais de réservation aux autorités fiscales compétentes. Sirvoy n’est pas responsable du versement, de la perception, de la retenue ou du paiement des taxes pertinentes dues sur le prix ou les frais de réservation aux autorités fiscales compétentes. Sirvoy n’agit pas à titre de marchand officiel pour aucun produit ou service.

Le client reconnaît les difficultés inhérentes à l’utilisation de l’Internet, particulièrement en ce qui concerne les vitesses variables et la congestion du réseau, qui peuvent entraîner des interruptions et des difficultés d’accès à un site Web. Sirvoy exclut toute responsabilité liée à toute panne ou interruption (temporaire, programmée ou imprévue), qu’elle soit partielle ou totale (liée à l’entretien et aux mises à jour ou autre du site Web et/ou du système de Sirvoy).

Utilisation du gestionnaire de canaux de Sirvoy

Le client est responsable en tout temps de vérifier que les types de chambres sont indiqués correctement et que les réservations, les tarifs et les disponibilités sont mis à jour correctement dans les canaux de réservation. Sirvoy n’est pas responsable des pertes de revenus ou des coûts encourus par des renseignements inexacts publiés sur les canaux de réservation.

Le client comprend qu’il existe un risque inévitable de surréservation si une certaine chambre est offerte par le biais de plusieurs canaux de réservation simultanément et le client accepte l’entière responsabilité de toute perte ou de tout dommage résultant de telles surréservations. Toute surréservation ou tout problème doit être traité et résolu rapidement par le client en collaboration avec le canal de réservation.

Renseignements de cartes de crédit et paiements

Sirvoy facilite le traitement des paiements par l’entremise de processeurs de paiements tiers. Sirvoy n’agit ni n’exerce aucune activité à titre de marchand officiel. Sirvoy n’est pas responsable des frais (autorisés, (prétendument) non autorisés ou erronés) imputés par le client ou de tout montant de frais valides ou autorisés, y compris les tarifs prépayés, les non-présentations et les annulations payantes.

Conformité à la directive de lutte contre le blanchiment des capitaux par des tiers

Les clients de Sirvoy qui utilisent des terminaux de paiement physiques tiers, tels que Stripe, dans notre logiciel de réservation d’hôtel et qui sont enregistrés dans l’EEE ou l’UE sont tenus de respecter les directives européennes liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux. (Si l’organisme d’un client est enregistré ou exerce ses activités à l’extérieur de la zone UE/EEE, nous nous attendons à ce qu’il respecte les lois nationales et internationales pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.) Il s’agit en particulier de l’harmonisation de l’enregistrement des terminaux de paiement avec le territoire de compétence où les paiements sont reçus. Les utilisateurs sont seuls responsables de comprendre et de respecter ces directives et les obligations connexes du fournisseur de services de paiement. Nous nous attendons à ce que les clients de Sirvoy qui utilisent des terminaux de paiement tiers enregistrent leurs terminaux de paiement auprès de leur service local de renseignements financiers ou de tout autre organisme national pertinent et se conforment aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La non-conformité peut entraîner des conséquences juridiques et la résiliation des services par le fournisseur de terminaux de paiement tiers. En acceptant ces conditions, les clients de Sirvoy confirment leur engagement envers des pratiques financières transparentes et responsables.

Confidentialité et protection des données

Sirvoy a pris toutes les précautions raisonnables nécessaires pour prévenir la destruction, la perte ou l’accès et l’abus des renseignements du système par un tiers non autorisé. Sirvoy traite les données des clients uniquement pour le client et non pour ses propres fins non pertinentes. Sirvoy protège la confidentialité de toutes les données du client et ne divulgue les renseignements du client à des tiers que si elles sont pertinentes pour le service fourni dans le cadre du présent accord. Au besoin, Sirvoy communiquera avec le client pour lui fournir des renseignements essentiels relatifs à son compte.

Toutes les données personnelles recueillies seront traitées de manière équitable, légale et transparente et conformément au Règlement général de protection des données 2016/679 de l’UE (« RGPD ») et à la loi de 2018 sur la protection des données. Des services tiers conformes au RGPD peuvent être utilisés pour le traitement des données. Sirvoy est autorisée à agir en tant que « processeur de données » des données personnelles au nom du client, qui sera le « contrôleur de données ». Le client peut demander un accord de traitement de données (APD) à Sirvoy, afin de compléter les présentes conditions générales. À cet égard, le client est également renvoyé à la politique de confidentialité de Sirvoy ltée sur son site Web.

Le client doit gérer et traiter les données personnelles et les renseignements des clients conformément aux réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données, comme le RGPD. Le client est responsable d’obtenir le consentement nécessaire pour le traitement de données personnelles, les communications par courriel et tout autre traitement semblable. Le client doit respecter toute demande de transmettre, de modifier ou de supprimer les données d’une personne, par exemple en supprimant les données de l’historique des réservations. Sirvoy ne stockera aucune donnée inutilement une fois qu’elle aura été supprimée par le client.

Litiges

Les présentes conditions générales et la prestation des services de Sirvoy sont régies et interprétées conformément à la loi de la République d’Irlande. Tout litige découlant des présentes conditions générales et de nos services sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Dublin, dans la République d’Irlande.

La version originale anglaise des présentes conditions générales peut avoir été traduite dans d’autres langues. La version traduite est une traduction de courtoisie et de bureau seulement et le client ne peut tirer aucun droit de la version traduite. En cas de litige concernant le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales, ou en cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans une autre langue des présentes conditions générales, la version anglaise, dans la mesure permise par la loi, s’appliquera, prévaudra et sera concluante.

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, le client demeure lié par toutes les autres dispositions des présentes. Dans un tel cas, la disposition invalide concernée sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et le client doit au moins accepter un effet similaire à celui de la disposition invalide, inapplicable ou non contraignante, compte tenu du contenu et de l’objet des présentes conditions générales.