Termes et Conditions - programme d’affiliation

Le terme « Paiements éligibles » regroupe tous les frais de clientèle normaux, tels que listés sur le site internet de Sirvoy, qui sont payés par l’un des clients parrainés par l’affilié. Aucune commission ne sera due sur les paiements de développements sponsorisés ni sur d’autres frais ponctuels similaires effectués par le client parrainé. Nous nous réservons le droit de déduire une partie de vos commissions au cas où un client parrainé demande un remboursement de ses paiements éligibles à une date ultérieure.

Le client ne sera considéré comme parrainé par l’affilié que si : 1. le compte Sirvoy du client est créé par le biais du lien d’affiliation fourni par Sirvoy ou par une autre méthode acceptée par Sirvoy. 2. le compte est créé sur Sirvoy sans utiliser aucune des réductions spéciales proposées par Sirvoy.

L’affilié ne peut participer qu’à l’un des deux programmes d’affiliation − le programme de partenariat ou le programme de parrainage − au même moment. Si l’affilié souhaite changer de programme, le programme actuel devra préalablement être résilié.

Modalités de paiement

Les commissions seront versées à l’affilié à sa demande. Aucun paiement ne peut être demandé à moins que les commissions n’excèdent six cents dollars (600,00 $).

Rapports et Audit

Vous aurez le droit d’engager un expert-comptable certifié, acceptable à nos yeux, afin d’examiner nos livres comptables applicables tel que nécessaire dans le but de vérifier l’exactitude des paiements qui vous auront été reversés en vertu de ce contrat. Vous n’êtes autorisé à effectuer ledit audit que durant les heures d’ouverture normales, à vos frais, moyennant un préavis raisonnable, au maximum une fois par année civile, et dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat ou sa résiliation.

Représentations et garanties ; Limitation de responsabilité

Chacun de nous déclare et garantit solennellement que :

il a plein pouvoir et autorité pour conclure ce contrat et s’acquitter des obligations définies par les présentes ;

il a obtenu tous les permis, les licences, et les autres autorisations et approbations gouvernementales requises pour s’acquitter des obligations fixées par les présentes ;

les services à rendre par chacun de nous en vertu des présentes n’enfreignent ni ne portent atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque déposée, ou autre droit de propriété d’un tiers.

Sirvoy demeurera seul responsable du fonctionnement du site internet de Sirvoy. Sirvoy reconnaît que ses sites respectifs pourraient subir des arrêts temporaires en raison de causes qui sont au-delà de son contrôle raisonnable et soumises aux conditions spécifiques de ce contrat, et qu’il conserve le droit exclusif de la programmation, du contenu et de l’exécution de transactions sur son site ou son service respectif.

CHAQUE PARTIE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT UN BÉNÉFICE ÉCONOMIQUE OU AUTRE QUE L’AUTRE PARTIE POURRAIT OBTENIR MOYENNANT SA PARTICIPATION À CE CONTRAT.

NI SIRVOY NI L’AFFILIÉ NE SERONT RESPONSABLES L’UN ENVERS L’AUTRE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CE CONTRAT. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIRVOY DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, AUSSI BIEN CONTRACTUELLE QUE DÉLICTUELLE, NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME DUE À L’AFFILIÉ EN VERTU DES PRÉSENTES.

Exécution et politique

Sirvoy sera seul responsable du fournissement des services payés par les clients parrainés. En conséquence, toutes les règles, les politiques, les modes opératoires et les informations concernant l’utilisation de Sirvoy par les clients s’appliqueront à ces clients, dont nos règles de confidentialité. Nous pouvons changer nos politiques et nos modes opératoires à tout moment, sans préavis.

Droits de propriété intellectuelle

Sirvoy vous octroie par les présentes une licence non-exclusive, non-transférable, libre de droit pendant la durée de ce contrat afin d’établir des hyperliens entre vos sites internet et les nôtres et afin d’utiliser les noms commerciaux, les logos, et les marques déposées de Sirvoy sur votre site uniquement tel que raisonnablement nécessaire afin d’établir et de promouvoir lesdits hyperliens et de vous acquitter d’une autre façon de vos obligations en vertu de ce contrat ; à condition, cependant, que tout autre matériel promotionnel ou utilisation contenant l’un des noms commerciaux, des logos, et des marques déposées de Sirvoy soit préalablement soumis à l’approbation écrite de Sirvoy.

Par les présentes, vous octroyez à Sirvoy une licence non-exclusive, non-transférable, libre de droit pendant la durée de ce contrat afin d’établir des hyperliens entre vos sites internet et les nôtres et afin d’utiliser vos noms commerciaux, vos logos, et vos marques déposées sur notre site uniquement tel que raisonnablement nécessaire afin d’établir et de promouvoir lesdits hyperliens et de nous acquitter d’une autre façon de nos obligations en vertu de ce contrat ; à condition, cependant, que tout autre matériel promotionnel ou utilisation contenant l’une des marques de l’affilié soit préalablement soumise à votre approbation écrite.

Sauf dispositions contraires ci-avant, vous et nous demeurons titulaires de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de nos droits de propriété intellectuelle respectifs (notamment les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques déposées et les autres droits de propriété intellectuelle). L’utilisation des marques de l’autre d’une autre manière que celles définies par les présentes est strictement prohibée.

Indemnisation

Nous acceptons d’indemniser, de défendre et de vous exonérer vous et vos affiliés, vos directeurs, vos responsables, vos employés et vos agents, de et contre toutes responsabilités, revendications, pertes, dommages-intérêts, blessures ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) relatifs au fonctionnement de notre site, à une violation de nos obligations définies par les présentes, ou à la violation du droit de propriété d’un contenu éditorial tiers ou à un autre matériel fourni par nous afin d’être affiché sur votre site.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de nous exonérer nous et nos affiliés, nos directeurs, nos responsables, nos employés et nos agents, de et contre toutes responsabilités, revendications, pertes, dommages-intérêts, blessures ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) relatifs au fonctionnement de votre site, à une violation de vos obligations définies par les présentes, ou à la violation du droit de propriété d’un contenu éditorial tiers ou à un autre matériel de votre site.

Durée et résiliation

La durée du présent accord (la « durée ») commencera à compter du moment où le représentant de l’affilié et le représentant de Sirvoy signeront ce contrat du programme de partenariat de Sirvoy, marquant ainsi votre acceptation de ce contrat, et se terminera lorsqu’il sera résilié tel que décrit dans les présentes. Vous ou nous pouvons résilier ce contrat à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant à l’autre un préavis de résiliation écrit d’au moins trente (30) jours. Vous ne pourrez recevoir des commissions que sur les ventes survenant durant cette durée, et les commissions remportées jusqu’à la date de résiliation ne seront dues que si les commandes des produits n’ont pas été annulées. Sirvoy pourra suspendre le paiement final pendant une durée raisonnable afin de se prémunir des annulations.

Si l’affilié devient inactif en ne présentant plus aucun nouveau client parrainé sur une période de 6 mois, nous jugerons alors bon de résilier le programme en vous envoyant un préavis.

Le programme d’affiliation ne saurait être utilisé par la propre clientèle de Sirvoy ni dans le but de bénéficier à un seul détenteur de compte de Sirvoy.

Dispositions générales

Aussi bien vous que nous surveillerons et testerons périodiquement le fonctionnement général de nos entreprises.

Vous et nous concluons le présent accord en tant qu’entrepreneurs indépendants, et rien ne devra être interprété comme la création d’un partenariat, d’une agence, d’une co-entreprise ou d’une relation employeur-employé entre vous et nous.

Lors de l’acquittement de nos obligations de ce contrat et lors de la gestion de nos entreprises respectives, vous et nous respecterons les lois, les règlements, les ordonnances et les autres exigences applicables, actuellement ou désormais en vigueur, provenant d’autorités gouvernementales ayant juridiction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous et nous paieront, percevront et verseront chacun les taxes qui peuvent être imposées par les compensations, les redevances ou les transactions des présentes.

Ni vous ni nous ne seront considérés être en violation ou en défaut du présent accord en raison d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant de causes ou de conditions qui sont au-delà de notre contrôle raisonnable respectif. Si un événement de force majeure se produit, la partie affectée en avertira promptement l’autre, et fera tous les efforts commerciaux raisonnables afin de minimiser l’impact de l’événement.

Ce contrat a été conclu et devra être interprété et mis en vigueur conformément à la loi irlandaise. Tout litige résultant des présentes sera résolu par un tribunal irlandais.

Tout avis concernant les présentes sera envoyé par courrier électronique et sera considéré livré et reçu à toutes les fins dès la date d’envoi.

Ce contrat représente l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes, et annule et remplace tout autre accord oral ou écrit concernant ledit objet, et ne peut être modifié que par un instrument écrit signé par un agent dûment autorisé de chaque partie.